Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services, aussi appelé convention de prestation de service, contrat de service ou encore contrat d’entreprise, relie un prestataire à un client de manière contractuelle.
Le prestataire s’engage à réaliser un service (et non la vente d’un produit) et le client s’engage à le rémunérer ce qui fait naître des droits et des obligations pour les deux parties.
Ce type de contrat peut être utilisé dans de nombreux domaines et n’est donc pas réservé à un secteur particulier. Il est compatible pour une prestation de nettoyage, de rédaction, de conseils, d’informatique, de nourrice, de photographe, etc.
Pourquoi utiliser un contrat de prestation de service ?
Pour le prestataire, ce contrat permet d’anticiper les éventuels litiges en cadrant précisément la prestation. La durée de la convention, le prix, les modalités en cas de force majeure, la procédure à suivre en cas de litige, etc.
Mal rédiger sa convention de prestation de service reviendrait à laisser sa porte d’entrée ouverte : vous prenez un risque qui pourrait être évité.
Vous l’avez compris, le contrat d’entreprise permet au prestataire d’exécuter sa prestation dans les meilleures conditions possibles et d’éviter de nombreux litiges qui pourraient retarder voire annuler le paiement.
Pour le client, ce contrat permet de garantir un résultat et d’obtenir ce pour quoi il rémunère le prestataire.
A noter que l’accord verbal est admis pour réaliser une prestation de service en dessous de 1500€, on parle alors de « prestation de service sans contrat » mais c’est une méthode plus risquée car aucune réelle preuve permet d’encadrer correctement la prestation, tout se base sur une certaine confiance mutuelle.
Comment faire un contrat ?
Rédiger un contrat se passe généralement en 4 étapes
- Collecter les informations Pour élaborer un contrat, il faut récolter certaines informations sur le client (nom, coordonnées..) ainsi que sur le projet (envergure de la mission, délais..)
- Choisir un modèle de contrat Utiliser un modèle adapté à son activité est une bonne base pour la plupart des clauses du contrat et avoir un document esthétique (ce qui n’est pas à négliger !)
Attention cependant, il est impératif de le vérifier et de personnaliser si besoin le modèle de contrat pour l’adapter à sa situation. - Ajouter les mentions obligatoires Nous allons préciser les mentions obligatoires plus bas dans l’article, il s’agit globalement des noms et adresses des parties, la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige.
- Faire relire son contrat Avant d’utiliser le contrat, faites-le relire par un avocat si vous le pouvez, il pourra vous fournir de précieux conseils pour avoir un contrat sur-mesure.
Quel est le contenu d’un contrat de service ?
Pour être conforme, un contrat de service doit être composé d’un certain nombre d’éléments obligatoires.
Les mentions obligatoires d’un contrat de prestation de services
- L’identité du prestataire
Il s’agit tout simplement de définir l’identité de votre entreprise : nom de l’entreprise, adresse du siège, forme sociale, montant du capital, numéro d’immatriculation et Siret, ainsi que le nom du représentant légal
- L’identité du client
Si le client est un particulier, le nom et l’adresse sera suffisant, si c’est une entreprise il est nécessaire de préciser le nom de l’entreprise, l’adresse ainsi que le nom du représentant légal.
- L’objet du contrat
Il définit de manière détaillée la prestation qui va être exécutée, plus l’objet du contrat est précis, et moins le risque d’incompréhension sera présent. Il convient donc de détailler un maximum pour garantir la satisfaction du client.
- La durée du contrat
La durée du contrat d’entreprise doit être définie, elle peut être déterminée ou indéterminée selon les prestations fournies.
Par exemple, si le contrat concerne un service de maintenance, la prestation sera étalée dans le temps pour une durée indéterminée.
A l’inverse, une prestation pour des travaux aura généralement une date de fin déterminée.
- Les modalités d’exécution de la prestation
Ces modalités encadrent l’exécution en définissant les moyens humains et matériels mis en œuvre, les délais, les sous-traitants….
- Le prix total de la prestation
Il s’agit donc du montant total que le client devra régler pour réaliser l’ensemble du contrat. Cette partie comprend également les modalités de paiement (Chèque, CB, Espèce..), les échéances de paiement et les pénalités de retard.
Il est également important d’anticiper les conflits, il faut donc penser à rédiger les modalités de leurs résolutions : résolution à l’amiable, recours à un médiateur, modalités de mise en demeure avant la saisie du juge, désignation du tribunal compétent, etc. Il convient également de déterminer sous quels motifs l’une des deux parties peut résilier le contrat, tels qu’un défaut de paiement ou un retard important.
Les clauses spécifiques
Les parties contractantes peuvent également insérer des clauses plus spécifiques afin d’organiser leur relation et d’anticiper les éventuels conflits.
Clause de confidentialité
L’entreprise cliente peut souhaiter insérer une clause de secret afin de préserver la confidentialité des informations auxquelles le prestataire de service peut avoir accès durant sa mission. Elle permet de se prémunir contre la divulgation d’informations professionnelles et de protéger ainsi les intérêts de la société.
Clause de non-concurrence
Cette clause a vocation à interdire au prestataire de mettre au profit d’une entreprise concurrente son savoir-faire spécifique. L’insertion d’une telle clause est justifiée par la crainte du client de voir les entreprises concurrentes bénéficier de la même prestation de service.
Une clause de non-concurrence est particulièrement opportune dans le cadre de certaines activités : consulting, informatique, marketing…
Clause d’indexation
Particulièrement intéressante lorsque la convention de prestation de services est de longue durée. Elle permet de faire évoluer le prix de la mission selon un indice choisi préalablement par les parties.
Clause en cas de force majeure
Cette clause permet d’organiser l’avenir du contrat de services en cas de survenance d’un cas de force majeur (incendie, catastrophe naturelle, guerre, grève…).
Clause en cas de litiges
Il est possible d’achever la rédaction du contrat de prestation par un paragraphe dédié à la procédure à suivre en cas de conflit : loi applicable, tribunal compétent…
Cas d’usages de conventions de prestations de services
Un contrat de prestation de service peut prendre des formes spécifiques selon les métiers et les usages, voici des exemples d’utilisations ainsi que des modèles gratuits à utiliser.
Contrat de maintenance informatique
Le contrat de maintenance informatique permet de maintenir un système informatique selon les besoins d’un client. L’objectif est d’améliorer, de réparer ou de paramétrer les équipements ou logiciels informatiques du client.
Contrat de maintenance industrielle
Le contrat de maintenance industrielle permet d’encadrer une prestation de maintenance d’équipements liés à une activité de production. Les missions d’un technicien résident autour d’actions préventives et curatives.
Contrat d’entretien d’espace vert
Le contrat d’entretien d’espace vert particulièrement adaptée pour les élagueurs et paysagiste, afin d’encadrer les chantiers d’entretien des espaces verts, tels que de la taille de haie ou de l’élagage d’arbre.
Contrat de services de rédaction professionnelle
Encore un exemple d’utilisation, cette fois pour de la rédaction et généralement utilisé par des auto entrepreneur pour effectuer du copywriting web.
Contrat de dératisation, désinsectisation, désinfection
Le contrat de dératisation est destiné aux entreprises de 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection), qui permet d’encadrer une prestation de dératisation. C’est souvent le cas dans les restaurants par exemple, de manière préventive.
Contrat de travail pour une nounou (assistante maternelle)
Dernier exemple qui montre les nombreuses utilisations que peut avoir un contrat de prestation de service : les nourrices. Souvent négligé, le contrat pour les nounous permet d’encadrer correctement la prestation pour éviter les surprises.
Utiliser un logiciel dédié à la création de contrat
Il existe maintenant de nombreux outils en ligne pour gérer son entreprise et notamment des outils spécialisés dans la gestion des contrats (maintenance, entretien, dépannage…).
Ces outils permettent de gagner un sacré paquet d’heures grâce à de nombreuses automatisations, c’est également un moyen d’archiver plus facilement ses documents
Questions fréquentes quand on veut rédiger un contrat
Est-ce que le contrat de prestation de service est un contrat de travail ?
Non, le contrat de prestation de services engage un prestataire et son client, alors qu’un contrat de travail engage un employeur et un salarié.
Quelle est la durée d’un contrat de prestation ?
La durée d’un contrat est fixée librement entre le prestataire et le client, il peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec des clauses de résiliation.
Qui fixe le prix d’un contrat de prestation de service ?
Le tarif est généralement proposé par le prestataire via un devis, puis négocié avec le client pour arriver à une tarification fixe, précisée dans le contrat.