Le devis, même s’il n’est pas obligatoire dans certains cas, doit respecter une certaine norme et inclure des informations essentielles. Découvrez la liste des mentions obligatoires sur un devis ainsi que les sanctions en cas de manquement. Profitez également de nos exemples de devis tout prêts, que vous pouvez utiliser gratuitement
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Est-ce obligatoire de faire un devis ?
À la différence des factures qui doivent obligatoirement être fournies au client, un entrepreneur n’a pas l’obligation de rédiger un devis, sauf pour certaines activités que nous allons détailler ci-dessous.
Cependant, selon l’Article L112-3 du code de la consommation : “Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.”
En pratique, la majorité des entrepreneurs rédigent des devis car ils permettent d’offrir une certaine transparence au client, pour augmenter les chances de conclure une vente.
Certaines prestations ont l’obligation de rédiger des devis
- dépannage, entretien, réparation dans les secteurs du BTP
- déménagement
- location de voiture
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- optique médicale.
“Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.”
Pour résumer, si vous ne rédigez pas de devis, vous risquez de passer à côté de nombreuses ventes, et vous pouvez également vous exposer à des sanctions dans certains cas.
Quelles sont les informations obligatoires sur un devis ?
Voici la liste des mentions à ajouter sur un devis pour éviter les litiges :
- Mentions légales : La mention “Devis” ou “Proposition de prix” doit apparaître sur le devis
- Vos coordonnées : Votre nom, adresse et toutes les informations permettant d’identifier votre entreprise, y compris le numéro SIRET.
- Les coordonnées du client : son nom, son adresse et ses coordonnées de contact.
- Numéro et date du devis : Un numéro unique doit être attribué à chaque devis, ainsi que la date à laquelle le devis est établi.
- Description des biens ou services : Une description détaillée et précise des produits ou services que vous proposez, pour que le client comprenne clairement ce qui est inclus ou non.
- Prix unitaire et quantité : Le prix unitaire de chaque produit ou service, ainsi que la quantité demandée.
- Montant total HT et TTC : Indiquez le montant total hors taxes (HT) et le montant total toutes taxes comprises (TTC)..
- Durée de validité du devis : Spécifiez la période pendant laquelle le devis est valable. La durée typique est de 30 jours, mais cela peut varier selon votre choix.
- Conditions de paiement : Précisez les modalités de paiement, y compris le montant à payer à la commande ou à la livraison, les éventuelles échéances et les modes de paiement acceptés (chèque, virement, espèces, etc.).
- Délai de réalisation : Si applicable, indiquez le délai estimé pour la réalisation des travaux ou la livraison des produits.
De nouvelles mentions obligatoires le 1er juillet 2024
Le 1er juillet 2024 (si aucun report) selon le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, les factures devront inclure de nouveaux éléments. Nous vous conseillons de les ajouter également sur vos devis pour prendre de l’avance et éviter les mauvaises surprises à l’avenir.
Voici les nouveaux éléments obligatoires sur les factures d’ici 2024 :
- L’adresse de livraison (si différent de l’adresse du client)
- Le numéro d’identification du client (Le SIREN du client si professionnel)
- Préciser si la facture est liée à une opération de livraison ou exclusivement de prestations de services, ou si elle est liée à ces deux catégories d’opérations.
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?
Il n’existe pas de loi spécifique en France qui précise une sanction précise en cas d’oubli de mentions obligatoires sur un devis.
Cependant, il est important de respecter certaines règles établies par le Code de la consommation :
- Article L111-1 : Le professionnel est tenu de fournir des informations précontractuelles claires et compréhensibles.
- Article L111-2 : Les informations obligatoires doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.
Si un professionnel omet des mentions obligatoires sur un devis, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles. Dans une telle situation, la sanction appliquée dépendra des circonstances spécifiques de l’affaire. La partie lésée peut demander une réparation du préjudice subi, qui peut être évaluée par un juge en cas de litige.
Par exemple, prenons le cas d’un devis de chantier BTP où la date de début n’a pas été précisée. Selon la décision de la Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238, “En l’absence de précisions sur un délai ou une date de début des travaux, les juges du fond se réfèrent habituellement à la notion de délai raisonnable.” Dans cet exemple, le professionnel a dû payer des dommages et intérêts.
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