Le devis, même s’il n’est pas obligatoire dans certains cas, doit respecter une certaine norme et inclure des informations essentielles. Découvrez la liste des mentions obligatoires sur un devis ainsi que les sanctions en cas de manquement. Profitez également de nos exemples de devis tout prêts, que vous pouvez utiliser gratuitement
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À la différence des factures qui doivent obligatoirement être fournies au client, un entrepreneur n’a pas l’obligation de rédiger un devis, sauf pour certaines activités que nous allons détailler ci-dessous.
Cependant, selon l’Article L112-3 du code de la consommation : “Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.”
En pratique, la majorité des entrepreneurs rédigent des devis car ils permettent d’offrir une certaine transparence au client, pour augmenter les chances de conclure une vente.
“Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.”
Pour résumer, si vous ne rédigez pas de devis, vous risquez de passer à côté de nombreuses ventes, et vous pouvez également vous exposer à des sanctions dans certains cas.
Voici la liste des mentions à ajouter sur un devis pour éviter les litiges :
Le 1er juillet 2024 (si aucun report) selon le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, les factures devront inclure de nouveaux éléments. Nous vous conseillons de les ajouter également sur vos devis pour prendre de l’avance et éviter les mauvaises surprises à l’avenir.
Voici les nouveaux éléments obligatoires sur les factures d’ici 2024 :
Il n’existe pas de loi spécifique en France qui précise une sanction précise en cas d’oubli de mentions obligatoires sur un devis.
Cependant, il est important de respecter certaines règles établies par le Code de la consommation :
Si un professionnel omet des mentions obligatoires sur un devis, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles. Dans une telle situation, la sanction appliquée dépendra des circonstances spécifiques de l’affaire. La partie lésée peut demander une réparation du préjudice subi, qui peut être évaluée par un juge en cas de litige.
Par exemple, prenons le cas d’un devis de chantier BTP où la date de début n’a pas été précisée. Selon la décision de la Cass., civ., 3e, 29 sept. 2016, n° 15-18.238, “En l’absence de précisions sur un délai ou une date de début des travaux, les juges du fond se réfèrent habituellement à la notion de délai raisonnable.” Dans cet exemple, le professionnel a dû payer des dommages et intérêts.
Pour vous faciliter la vie, nous vous avons concocté de nombreux modèles de devis que vous pouvez utiliser gratuitement. Notre équipe met à disposition de nombreux exemples de lettres et documents pour les rendre accessibles à tout le monde. 🙂
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