Modèle lettre garant location – Acte de caution solidaire
Vous avez trouvé votre nouveau logement en location, c’est une très bonne nouvelle ! Le propriétaire peut vous demander un acte de caution solidaire afin de compléter votre dossier. Découvrez les conseils et modèles de lettre garant location pour vous faciliter la tâche !
Qu’est-ce que la caution solidaire ?
La caution est une personne qui s’engage à payer toutes les dettes locatives d’un bien dans le cas où le locataire ne les aurait pas réglées.
Cet engagement se fait à l’écrit par le biais d’un acte de caution solidaire.
- La caution solidaire permet de rassurer le propriétaire en lui apportant une assurance de paiement
- Elle offre aussi une importante garantie pour un locataire qui ne possède pas de revenus suffisants.
En cas de dettes non remboursées, le propriétaire peut demander une saisie du logement, des revenus ainsi que des biens personnels de la caution.
Différences entre caution solidaire et caution simple
Voici un tableau récapitulant les principales différences entre ces deux types de caution :
| Caution solidaire | Caution simple |
| Gratuite, apporte une assurance pour le propriétaire | Gratuite, apporte une assurance pour le propriétaire |
| Le propriétaire peut se tourner vers le garant directement | Le propriétaire ne peut se tourner vers le garant qu’en cas d’insolvabilité du locataire |
| Ne dispose pas du bénéfice de division | Dispose du bénéfice de division (lorsqu’il y a plusieurs cautions) |
| Le garant dispose du bénéfice de discussion (exige que le bailleur se tourne d’abord vers le locataire) | Le garant ne dispose pas de bénéfice de discussion |
Modèle de lettre garant location
Pour gagner du temps, il est judicieux d’utiliser un modèle d’acte de cautionnement.
L’utilisation d’un exemple de document de caution solidaire permet la bonne conformité de votre démarche.
Quel est le contenu d’un document de caution solidaire ?
La lettre de caution solidaire doit comporter certaines informations :
- Le nom, prénom, date de naissance de la personne se portant caution
- Le nom et prénom du locataire
- L’adresse du logement
- Le montant du loyer ainsi que sa périodicité
- La durée de l’engagement
- Les conditions de révisions du loyer prévues dans le bail
- Depuis le 1er janvier 2022 : une mention manuscrite par laquelle le garant s’engage à payer en cas de défaillance du locataire. La limite du montant doit être indiqué en lettres et en chiffres.
Si la durée de l’engagement n’est pas mentionnée, elle est alors considérée comme indéterminée. Dans ce cas, le garant peut y mettre fin de lui-même. C’est pour cela que l’acte doit également mentionner l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article rappelle que si la durée de l’engagement n’est pas précisée, le garant peut le résilier.
Quels documents ou justificatifs pour le garant ?
Afin de se porter garant, certains documents seront demandés en complément de l’acte de caution solidaire :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une preuve de solvabilité
- Un justificatif professionnel
La garantie solidaire est-elle obligatoire ?
La demande d’une caution n’est pas obligatoire lors de la mise en location d’un logement. Mais le propriétaire est autorisé à réclamer cet acte en contrepartie d’une signature du bail et c’est une pratique très courante.
Cependant, il existe certains cas dans lesquels le propriétaire n’est pas autorisé à demander une caution.
Comment trouver un garant solidaire ?
La caution peut être une personne physique ou morale.
Dans la plupart des cas, le garant est un parent ou un proche du locataire. Il n’existe aucune obligation quant à la nationalité ou le lien de parenté tant que la personne dispose des capacités financières nécessaires.
Il est également possible de passer par une personne morale. Dans ce cas, la garantie peut se faire par une caution bancaire, une caution visale ou un assureur par exemple.
